Lois et règlements

2012, ch. 117 - Loi sur les actes d’intrusion

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application
2(1)La présente loi ne s’applique pas aux terres qui sont des terres de la Couronne selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, sauf lorsqu’elles sont mentionnées au paragraphe 5(1) ou à l’article 6.
2(2)La présente loi ne s’applique pas à toute personne qui, en vertu d’une loi de la Législature ou du Parlement du Canada, entre dans des lieux ou y reste.
1983, ch. T-11.2, art. 10; 1985, ch. 70, art. 7; 1989, ch. 42, art. 7; 2023, ch. 34, art. 2
Champ d’application
2La présente loi ne s’applique pas aux terres qui sont des terres de la Couronne selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, sauf lorsqu’elles sont mentionnées au paragraphe 5(1) ou à l’article 6.
1983, ch. T-11.2, art. 10; 1985, ch. 70, art. 7; 1989, ch. 42, art. 7
Champ d’application
2La présente loi ne s’applique pas aux terres qui sont des terres de la Couronne selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, sauf lorsqu’elles sont mentionnées au paragraphe 5(1) ou à l’article 6.
1983, ch. T-11.2, art. 10; 1985, ch. 70, art. 7; 1989, ch. 42, art. 7